Procédures non contentieuses
Des scénarios alarmants
- Une automobile heurte votre petite fille la laissant paralysée avec des dommages permanents au cerveau
- D’habitude toujours bien mise, votre mère commence à négliger son apparence, oublie de manger, erre dans un quartier de la ville qu’elle ne connaît pas. Vous la trouvez de plus en plus étrange
- Votre conjoint est hospitalisé en psychiatrie à la suite d’une tentative de suicide. Il souffre de dépression sévère et il a abandonné la gestion de son entreprise à ses employés
- Au décès de votre père, vous trouvez dans un tiroir un bout de papier sur lequel il a griffonné ses dernières volontés
- Votre conjointe décède et laisse plus de 25 000 $ par testament à chacun de vos enfants mineurs
- Un vieil ami décède et vous lègue son appartement de Fort Lauderdale, en Floride
- Votre conjoint de fait, déjà père de deux enfants d’une union antérieure et avec qui vous avez eu un autre enfant, décède sans testament. Brutalement, vous vous retrouvez copropriétaire de votre maison avec trois enfants mineurs
Vous vivez l'une de ces situations? Consultez votre notaire!
Consultez votre notaire sans tarder ! En effet, le notaire vous informe et vous conseille, en tenant toujours compte de l’intérêt de la personne à protéger. Pour vous, il peut entreprendre toutes les démarches nécessaires et préparer au besoin les procédures obligatoires pour assurer la préservation des droits de tous les intéressés.
La loi exige une intervention officielle de l’autorité publique, que ce soit pour assurer la protection du patrimoine des enfants mineurs ou des personnes devenues inaptes, pour confirmer l’authenticité d’un testament écrit à la main ou encore pour rendre valide aux yeux des autorités d’un pays étranger un testament signé devant témoins.
Ces procédures nécessitent des démarches nombreuses et l’accomplissement de formalités strictes, parfois complexes. Et le notaire en est l’expert par excellence.
Voici un aperçu des domaines d’intervention du notaire visant à officialiser des situations où, règle générale, une personne a besoin de protection.Tutelle à l'enfant mineur
Les père et mère sont automatiquement tuteurs à leur enfant mineur. Mais si aucun d’eux ne peut agir pour quelque cause que ce soit et qu’ils n’ont pas désigné de tuteur remplaçant dans un écrit, une assemblée de parents et d’amis de l’enfant mineur doit être convoquée pour lui désigner un tuteur.
Le notaire est habilité à présider les démarches et procédures pour réunir l’assemblée, officialiser ses conclusions et y donner suite.
Régime de protection pour personne majeure
Une personne majeure qui devient inapte a besoin d’être protégée et représentée. Si elle n’a pas donné de mandat en prévision de son inaptitude, la loi prévoit trois régimes de protection gradués selon son degré d’incapacité et la durée de son incapacité. La curatelle s’impose lorsque l’inaptitude est totale et permanente. La tutelle est appropriée lorsque l’inaptitude n’est que partielle ou temporaire. Enfin, si la personne à protéger est apte à prendre soin d’elle-même et de ses biens mais qu’elle a besoin d’assistance ou de conseils en certaines matières importantes, on peut lui désigner un conseiller au majeur.
Le notaire peut se charger de toutes les démarches nécessaires. Il prépare la documentation, notifie les intéressés, convoque et tient l’assemblée de parents et d’amis à son bureau, rencontre la personne à protéger pour l’interroger et pour constater son état. Finalement, il présente son rapport de procédure au tribunal qui l’officialise par jugement.
Constitution d'un conseil de tutelle
Le conseil de tutelle, généralement composé de trois personnes, surveille le curateur ou le tuteur à une personne majeure sous régime de protection dans l’exécution de sa charge. Un conseil de tutelle est aussi nécessaire pour tout enfant mineur dont l’avoir excède 25 000 $. Le notaire est habilité par la loi à prendre en charge toute la procédure menant à la création d’un conseil de tutelle, de la convocation des amis et parents jusqu’à la décision du tribunal.
Homologation du mandat donné en prévision de l'inaptitude
Lorsqu’une personne devient inapte, le mandat qu’elle a signé en prévision de son inaptitude doit être mis à exécution officiellement par jugement pour que le mandataire qu’elle a désigné puisse entrer en fonction. C’est ce qu’on appelle l’homologation du mandat. Le notaire connaît à fond toutes les démarches et procédures nécessaires pour l’obtenir. Il se charge des demandes d’évaluation médicale et psychosociale; il rencontre la personne inapte pour l’interroger et constater son état; il rédige son rapport, présente une demande et obtient un jugement en homologation du mandat. La personne inapte se rétablit et veut reprendre ses affaires en mains ? Le notaire peut sans problème remplir toutes les formalités nécessaires pour mettre officiellement fin au mandat donné en prévision de l’inaptitude.
Vérification des testaments olographes ou faits devant témoins
Le testament notarié entre en vigueur à l’instant même du décès. Ce n’est toutefois pas le cas du testament rédigé de la main du testateur (le testament olographe) ni de celui qui a simplement été signé en présence de témoins. Ces deux formes de testament non notarié doivent faire l’objet d’une vérification solennelle après le décès suivant les règles du Code civil du Québec, avant de pouvoir servir. Le notaire est habilité à procéder à cette vérification.
Lettre de vérification
De plus en plus de successions comportent des biens à l’étranger. Pour autoriser la transmission de ces biens aux légataires désignés par testament ou aux héritiers légaux d’une personne décédée sans testament, les autorités des autres provinces ou d’États étrangers veulent s’assurer du bon droit de ces légataires ou héritiers selon les lois en vigueur au Québec. Le notaire est habilité à émettre à l’intention des autorités étrangères des lettres de vérification qui attestent de la validité d’un testament fait au Québec ou, à défaut de testament, de la répartition des biens édictée par le Code civil, de l’identité d’un liquidateur successoral et des autres informations nécessaires pour une transmission sans tracas des biens à un bénéficiaire québécois.
Et bien davantage encore...
Les requêtes en adoption, les demandes de modification au registre de l’état civil, les demandes de changement de nom et les demandes de désignation judiciaire d’un liquidateur successoral ne sont que quelques autres domaines où le notaire excelle.
Votre notaire compte plus d’une corde à son arc. Vous pouvez compter sur lui dans une foule de situations importantes de la vie.
Les textes proviennent intégralement des brochures de la Chambre des notaires du Québec.
N’hésitez pas, faites appel à ses services. Vous êtes au bon endroit.